Conditions générales TOUTES LES PHOTOS SUR CE SITE INTERNET SONT "TOUS DROITS RÉSERVÉS".

LA REPRODUCTION ET LA REPRÉSENTATION DE MES OEUVRES SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT SANS MON AUTORISATION PRÉALABLE CONSTITUENT DES CONTREFAÇONS.

ARTICLE L122-4 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : "TOUTE REPRODUCTION OU REPRÉSENTATION D'UNE DE MES OEUVRES FAITE SANS MON CONSENTEMENT OU DE MES AYANTS DROITS EST ILLICITE".


DROIT D'AUTEUR (Art L111.3) : Le droit d'auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses oeuvres.
Il permet à l'auteur d'une oeuvre (photographie) de décider de la manière dont son oeuvre peut être diffusée et utilisée.
Il permet également de percevoir une rémunération en contrepartie de l'exploitation de ses oeuvres.
Le droit d'auteur est un droit "immatériel", TOUTE REPRODUCTION OU REPRÉSENTATION DE L'OEUVRE DOIT SE FAIRE AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTEUR.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Art L111.1):

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit à la propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

DROIT EUROPÉEN (2001/84/CE).

CONVENTION INTERNATIONALE : Convention de Berne (Art 2).

DROIT MORAL:

-"LE DROIT À LA PATERNITÉ" (Art L121-1) : L'auteur a le droit d'exiger que, pour toute exploitation des ses oeuvres, son nom ( éventuellement son pseudonyme) soit mentionné.

-"LE DROIT AU RESPECT DE L'INTÉGRITÉ DE L'OEUVRE" (Art L121-1) : L'auteur a le droit de s'opposer aux atteintes portées à l'intégrité de son oeuvre (modification, colorisation, destruction,...).

-"LE DROIT DE DIVULGATION" (Art L121-2) : L'auteur est le seul à pouvoir décider du moment et des modalités de la divulgation de son oeuvre. Nul ne peut le contraindre à rendre publique une oeuvre dont il n'est pas satisfait, quand bien même on lui en aurait passé commande.

DROITS PATRIMONIAUX:

-"LE DROIT DE REPRODUCTION (Art L122-3) : Il permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son oeuvre sur un support.

-"LE DROIT DE REPRÉSENTATION" (Art L122-2) : Il permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la communication de son oeuvre au public, de manière directe ou indirecte.

DROIT À L'IMAGE:

Le droit au respect à la vie privée (Art 9 du Code Civil) est un droit de la personnalité qui permet à un client de s'opposer à la diffusion de son image.

PRENDRE UN SHOOTING PHOTO:

Un shooting peut se prendre par téléphone au 06.30.76.28.14. Ou peut également se prendre par e-mail: cazalbou.orane@gmail.com.

Un devis devra être signé par la personne et devra me le renvoyer par e-mail.
TVA non applicable: Article N°293 B du CGI.

SHOOTING PHOTO:

Lors d'une prise de vue en extérieur, en cas de mauvaises conditions météo, je me réserve le droit d'annuler la séance pour avoir de meilleures conditions de travail pour moi ainsi que le client. Un autre rendez-vous sera prit avec la personne.

Une fois la séance terminée, le paiement devra être effectué. Vous recevrez les photos de la séance dans la semaine qui suit. Cela peut prendre plusieurs jours en fonction du nombre de photos à travailler.

L'UTILISATION DES PHOTOS RESTE À DES FINS PRIVÉE UNIQUEMENT POUR MON CLIENT.
POUR TOUT USAGE COMMERCIALES , PRESSES , AFFICHES PUBLICITAIRES... VEUILLEZ ME CONTACTER DIRECTEMENT.

ANNULATION:

Pour toute annulation définitive d'un shooting photo, si un acompte a été versé. Celui-ci ne sera pas remboursé. Par contre, si j'annule pour certaines raisons, votre acompte vous sera reversé en toute intégralité.

COMMANDES & LIVRAISON PHOTO:

Il y a 2 possibilités de commandes (Tirages ou Fichiers Numériques).

Les fichiers numériques sont envoyés uniquement avec Wetransfer sur votre boîte e-mail. Il y a un délai de téléchargement, une fois celui-ci dépassé votre lien de téléchargement n'est plus valide. Je ne suis pas responsable de la perte de votre message, une fois celui-ci envoyé. Pour cela, contactez-moi pour que je puisse vous renvoyez un lien sur votre boîte e-mail. Sachez que Wetransfer me notifie la réussite de l'envoi, ainsi que votre téléchargement de votre commande photo.
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